Conditions de vente et de livraison de la société killtec Sport- und Freizeit GmbH, applicables aux entreprises commerciale

1. Validité, conclusion du contrat

Les conditions énoncées ci-après s’appliquent aux offres de killtec et à tous les contrats d’achat et de sous-traitante conclus avec killtec, y compris aux prestations de conseil. Les conditions générales d’achat de l’acheteur ne sont pas applicables.
Toute exception dans l’exécution de ces conditions nécessite une confirmation écrite de la part de killtec. Nos offres ne constituent pas un engagement. La confirmation de commande de killtec par écrit ou l’exécution de la livraison constitue la réalisation du contrat.
Des améliorations ou diverses modifications sur les modèles, y compris de mineures différences de tons sont autorisées, dans la limite du raisonnable pour l’acheteur.
 

2. Prix

Les prix applicables sont les tarifs ou les offres de prix killtec valables le jour de la livraison, hors TVA en vigueur au même jour. Sous réserve de modification des tarifs.
 

3. Livraison, délais de livraison

Les délais de livraison ne débutent pas avant une mise au point complète de tous les détails de la commande. Les délais de livraison sont réputés être respectés lorsque, jusqu’à leur échéance, l’objet à livrer a été envoyé ou retiré ou, dans le cas où la livraison a été retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, au moment de la notification de la mise à disposition pour l’expédition, dans le délai de livraison convenu.
En cas d’empêchement dû à une force majeure, à une grève, un lock-out ou à d’autres conflits sociaux dont les effets ou les évènements divers sont indépendants de la volonté de killtec et empêchent l’exécution des obligations de livraison, les délais de livraison sont prolongés de ladite période d’empêchement et avec une durée de démarrage raisonnable.
Cette disposition s’applique également si ces circonstances surviennent chez des sous-traitants ou pendant une période de retard de livraison. Il y a lieu de communiquer sans délai à l’acheteur quand commence et quand se termine ce genre d’obstacles (l’acheteur sera informé de l’existence de l’événement retardant la livraison et de la date prévisible de la fin de cet événement). S’il s’avère impossible pour killtec ou pour l’acheteur de remplir le contrat, en raison d’un retard de livraison, les deux parties peuvent exercer un droit de recours.
En cas de retard de livraison ou d’incapacité imputable à killtec, l’acheteur est en droit de résilier le contrat, conformément aux conditions légales. Pour toute revendication éventuelle supplémentaire, due à un délai de livraison et à une impossibilité, le paragraphe 7 des présentes conditions s’applique. Des livraisons partielles sont autorisées, en quantité et dans le temps, et peuvent faire l’objet de facturations séparées.
Sous réserve de livraison conforme et dans les délais.
La livraison en Allemagne de commandes de marchandises pour un montant supérieur à 100,00 € s’effectue franco domicile. Le choix de l’acheminement appartient à killtec et s’effectue aux risques et périls de l’acheteur, au siège de son entreprise. Les expéditions urgentes et spéciales, à la demande de l’acheteur, de même que la livraison de commandes pour un montant inférieur à 100,00 € s’effectuent aux frais et aux risques et périls de celui-ci. Un forfait de supplément de dépenses sera calculé à partir du tarif correspondant en vigueur.
Les livraisons hors Allemagne s’effectuent en principe départ usine. Les douanes, les taxes d’importation et autres impôts sont à la charge de l’acheteur.

 

4. Conditions de paiement

killtec accorde un escompte de 4%, pour un paiement sous 10 jours à compter de la date de facturation de livraisons effectuées en Allemagne. Un paiement sous 30 jours à compter de la date de facturation s’effectue comptant, net et sans escompte. Un accord sur une déduction de l’escompte n’est pas autorisé, dans le cas où toutes les anciennes factures en instance ne sont pas encore entièrement soldées. Les soldes se règlent uniquement sur la base d’un paiement comptant, net et exigible immédiatement.
Les livraisons hors Allemagne s’effectuent en principe uniquement contre paiement anticipé.
Tout accord contraire est uniquement valable s’il figure dans une offre ou sur un tarif en vigueur.
Le jour où le montant est crédité sur le compte de killtec est considéré comme la date de réception du paiement. Les risques encourus par le moyen de paiement incombent dans tous les cas à l’acheteur.
Les intérêts légaux sont appliqués pour tout retard de paiement (8 % au-dessus du taux d’intérêt de base). Cela ne déroge pas au droit à faire valoir des dommages et intérêts supplémentaires dus au retard.
Les traites ne sont pas acceptées comme moyen de paiement.
Si après la conclusion du contrat il est constaté que la réclamation de paiement émanant de killtec risque d’être compromise en raison d’un manque de solvabilité de l’acheteur, killtec est en droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les créances en cours et de remplir les obligations des contrats de livraison conclus, contre un cautionnement ou un paiement d’avance. Les autres droits légaux restent inchangés.
En réponse aux réclamations de killtec, l’acheteur peut procéder à des compensations uniquement par des créances incontestées ou constatées judiciairement.

5. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de killtec jusqu’au paiement total de l’ensemble des créances en attente, dans le cadre des relations commerciales, créances accessoires comprises, et jusqu’à encaissement des chèques. Sur une facture en cours, la réserve de propriété s’applique, servant de garantie de paiement du solde des créances dû à killtec.
Si la marchandise soumise à une réserve est mélangée avec d’autres marchandises n’appartenant pas à killtec, killtec acquiert la copropriété des nouvelles marchandises, en proportion de la valeur de la facture de sa marchandise soumise à réserve, par rapport à la valeur des autres marchandises mélangées, à la période où le mélange a eu lieu. L’acheteur assure la garde de celles-ci pour killtec avec tout le soin professionnel d’usage en matière commercial.
L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise soumise à réserve, uniquement dans le respect des stipulations énoncées ci-après et à condition que les créances provenant de la revente soient cédées à killtec. Les autorisations conférées à l’acheteur.
Pour la vente de la marchandise soumise à réserve, dans le cadre de relations commerciales en bonne et due forme, prennent fin par révocation de la part de killtec, suite à une détérioration reconnue de solvabilité. L’acheteur se doit d’assurer de manière suffisante la marchandise soumise à réserve, en particulier contre l’incendie et le vol. Les droits à l’encontre des assurances, suite à un sinistre, sont d’ores et déjà cédés à killtec à hauteur de la valeur de la marchandise soumise à réserve (montant brut des factures killtec).
L’acheteur cède à killtec d’avance par les présentes toutes les créances provenant de la revente ou d’une autre raison légale, relatives aux marchandises livrées par killtec et revenant désormais ou ultérieurement à killtec dès leur origine, à hauteur de la valeur de la marchandise soumise à réserve. La valeur de la marchandise soumise à réserve s’élève au montant de la facture, non comprise une majoration de sureté de 10 % qui n’est cependant pas prise en compte, dans la mesure où elle n’est pas opposable au droit des tiers. L’acheteur reste, jusqu’au recouvrement des créances cédées, autorisé à agir en son nom propre, lorsqu’il qu’il remplit dûment ses obligations contractuelles envers killtec et / ou que sa situation économique se détériore.
L’acheteur se doit d’informer sans délai killtec d’une éventuelle saisie ou de tout autre atteinte aux droits de propriété de killtec par des tiers et de confirmer par écrit, également à l’encontre du tiers, le droit de propriété de killtec. L’acheteur a interdiction de procéder au nantissement ou à la cession à titre de sureté de la marchandise soumise à réserve. Si la valeur de la sureté donnée par killtec dépasse la créance de plus de 10% au total, killtec s’oblige à débloquer la sureté correspondante, à la demande de l’acheteur. Par le remboursement de toutes les créances en instance résultant des relations commerciales, la propriété de la marchandise soumise à réserve et les créances cédées sont transférées à l’acheteur
 

6. Responsabilité en cas de défauts

Les défauts évidents ou visibles doivent être signalés sans délai, et au plus tard dans un délai d’une semaine à partir de la réception de la marchandise. Les défauts non visibles
doivent être signalés par écrit sans délai, dès qu’ils sont constatés. Nonobstant d’éventuelles négociations concernant des réclamations, killtec se réserve le droit de faire objection à toute réclamation ou recherche pour vice ou défaut de fabrication qui ne serait pas adressée dans les délais impartis ou qui ne se présenterait pas en bonne et due forme.
La marchandise défectueuse doit être retournée à killtec, accompagnée du bon de livraison et de l’étiquette du colis. Elle sera retouchée ou remplacée par une marchandise sans défaut dans un délai raisonnable, au choix de killtec. Si le remplacement de la marchandise défectueuse se solde par un échec, ou si killtec laisse expirer le délai raisonnable fixé pour le remplacement de la marchandise défectueuse, sans résultat, par sa faute, ou si killtec refuse de remplacer la marchandise défectueuse, ou si ce remplacement s’avère impossible ou inacceptable pour l’acheteur, ce dernier peut résilier le contrat ou réclamer une minoration. S’il n’existe que quelques différences insignifiantes qui ne gênent pas le fonctionnement, seule une minoration est accordée à l’acheteur.
La responsabilité en cas de défauts est exclue, dans la mesure où aucun défaut n’a été dissimulé de manière dolosive, ou si une garantie sur la qualité de la marchandise a été octroyée, s’il s’agit d’une marchandise d’occasion, ou si elle s’inscrit dans le cadre de conditions particulières.
La prescription pour les réclamations en cas de défaut, conformément au § 437 du Code Civil Allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), est de 12 mois à partir de la livraison. Pour ce qui concerne la responsabilité relative aux dommages-intérêts, le paragraphe 7 des présentes conditions s’applique.

7.  Responsabilité générale

Nonobstant la réglementation décrite au paragraphe 3, troisième alinéa, les demandes de dommages-intérêts de toute sorte (dans le cadre de la responsabilité en cas de défaut et en dehors de celle-ci), par ex. suite à un retard ou à une impossibilité, en raison de la violation de diverses obligations contractuelles, en raison d’une faute lors de la conclusion du contrat, suite à une manipulation non-autorisée ou pour toute autre raison légale, en particulier suite à des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet même de la livraison, sont exclues, dans la mesure où les deux paragraphes suivants ne contiennent aucune autre stipulation.
Une responsabilité est invoquée uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte fautive à la vie, corporelle, à la santé, suite à des défauts dissimulés de manière dolosive, en cas de reprise de garantie sur la qualité de la marchandise ou de défauts de l’objet de la livraison, dans la mesure où, selon la loi relative à la responsabilité du fait de produits défectueux, la responsabilité pour les dommages matériels sur des objets à usage privé ou les dommages corporels est engagée.
En cas de violation fautive des principales obligations contractuelles, killtec est également responsable ; dans ce cas la responsabilité est toutefois limitée aux dommages en accord avec le type de contrat et raisonnablement prévisibles. Les principales obligations contractuelles sont celles dont la réalisation permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et s’appliquent lorsque les parties contractuelles peuvent se fier au respect de celles-ci, et à celles prévues par les usages.
 

8. Lieu d’exécution, juridiction compétente, divers

Le lieu d’exécution est le siège de la société killtec. La seule juridiction compétente en cas de tout éventuel litige avec des commerçants ou des personnes n’ayant pas de domiciliation en Allemagne et ne dépendant donc pas d’une juridiction en général sur le territoire (également en cas de plainte relative à un chèque) est le tribunal de Hambourg. killtec est en droit de poursuivre l’acheteur, également auprès de la juridiction dont dépend ce dernier.
Les présentes conditions sont régies par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. La dernière réglementation reprise dans la version 2010 des Incoterms s’applique, dans la mesure où ces termes sont mentionnés sur la commande de killtec. La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres stipulations des présentes conditions.
killtec traite en toute confidentialité les informations personnelles, dans le respect des stipulations légales.

Version :
01.06.2012